La censure constitutionnelle de la correctionnalisation judiciaire : une occasion manquée.. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

La censure constitutionnelle de la correctionnalisation judiciaire : une occasion manquée..

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213554 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213554 , version 1

Citer

Mikaël Benillouche. La censure constitutionnelle de la correctionnalisation judiciaire : une occasion manquée... Recueil Dalloz, 2013, 18, pp.1219. ⟨halshs-02213554⟩
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