La délégation de créance souscrite par une société anonyme nécessite-t-elle l'autorisation du conseil d'administration ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

La délégation de créance souscrite par une société anonyme nécessite-t-elle l'autorisation du conseil d'administration ?

Antoine Hontebeyrie
Centre de Recherche Léon Duguit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02213544

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:56

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  • HAL Id : halshs-02213544 , version 1

Citer

Antoine Hontebeyrie. La délégation de créance souscrite par une société anonyme nécessite-t-elle l'autorisation du conseil d'administration ?. Recueil Dalloz, 2013, 17, pp.1183. ⟨halshs-02213544⟩

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