L'inconventionnalité de l'article L. 224-8, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

L'inconventionnalité de l'article L. 224-8, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles

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https://shs.hal.science/halshs-02213530

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:50

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Dates et versions

halshs-02213530 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213530 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. L'inconventionnalité de l'article L. 224-8, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles. Recueil Dalloz, 2013, 16, pp.1106. ⟨halshs-02213530⟩

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