L'accès judiciaire des victimes de pratiques anticoncurrentielles au dossier de l'Autorité de la concurrence
Résumé
après la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213494
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:34
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213494 , version 1
Citer
Muriel Chagny. L'accès judiciaire des victimes de pratiques anticoncurrentielles au dossier de l'Autorité de la concurrence. Recueil Dalloz, 2013, 13, pp.851. ⟨halshs-02213494⟩
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