Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213462
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:21
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213462 , version 1
Citer
Stephanie Porchy-Simon. Emergence d'une définition de la faute caractérisée dans le contentieux des préjudices liés à la naissance d'un enfant handicapé. Recueil Dalloz, 2013, 10, pp.681. ⟨halshs-02213462⟩
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