Comment concilier le droit des contrats avec les obligations environnementales poursuivant la satisfaction de l'intérêt général ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Comment concilier le droit des contrats avec les obligations environnementales poursuivant la satisfaction de l'intérêt général ?

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https://shs.hal.science/halshs-02213458

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:20

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halshs-02213458 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213458 , version 1

Citer

Béatrice Parance. Comment concilier le droit des contrats avec les obligations environnementales poursuivant la satisfaction de l'intérêt général ?. Recueil Dalloz, 2013, 10, pp.647. ⟨halshs-02213458⟩

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