Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213456
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:19
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213456 , version 1
Citer
Olivier Le Bot. Référé-suspension : la violation du droit de l'Union européenne retenue comme une situation d'urgence. Recueil Dalloz, 2013, 09, pp.628. ⟨halshs-02213456⟩
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