Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213435
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213435 , version 1
Citer
Olivier Décima, Stéphane Detraz. Instruction préparatoire : refus d'informer. Recueil Dalloz, 2013, 08, pp.551. ⟨halshs-02213435⟩
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