Les solutions de la Cour de cassation concernant l'article 1843-4 sont-elles véritablement prévisibles ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Les solutions de la Cour de cassation concernant l'article 1843-4 sont-elles véritablement prévisibles ?

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https://shs.hal.science/halshs-02213389

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:41:45

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Dates et versions

halshs-02213389 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213389 , version 1

Citer

Alain Couret. Les solutions de la Cour de cassation concernant l'article 1843-4 sont-elles véritablement prévisibles ?. Recueil Dalloz, 2013, 05, pp.342. ⟨halshs-02213389⟩

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