Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213383
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:41:42
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213383 , version 1
Citer
Philippe Hoonakker. La double publication de la déclaration d'insaisissabilité. Recueil Dalloz, 2013, 05, pp.318. ⟨halshs-02213383⟩
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