Article 1843-4 du code civil et clauses d'évaluation de droits sociaux : de nouvelles perspectives ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Article 1843-4 du code civil et clauses d'évaluation de droits sociaux : de nouvelles perspectives ?

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https://shs.hal.science/halshs-02213341

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:41:23

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halshs-02213341 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213341 , version 1

Citer

Alain Couret. Article 1843-4 du code civil et clauses d'évaluation de droits sociaux : de nouvelles perspectives ?. Recueil Dalloz, 2013, 02, pp.147. ⟨halshs-02213341⟩

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