Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:41:14
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:11:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213321 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Quand les éditeurs de presse revendiquent un Canada dry des droits voisins. Recueil Dalloz, 2013, 01, pp.26. ⟨halshs-02213321⟩
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