Nullité d'une transaction pénale en raison de l'inexistence de l'infraction reprochée : rupture et continuité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Nullité d'une transaction pénale en raison de l'inexistence de l'infraction reprochée : rupture et continuité

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:41:02

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Dates et versions

halshs-02213306 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213306 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Nullité d'une transaction pénale en raison de l'inexistence de l'infraction reprochée : rupture et continuité. Recueil Dalloz, 2012, 44, pp.3016. ⟨halshs-02213306⟩

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