Droit pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Droit pénal

Résumé

novembre 2011 - octobre 2012

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213279 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213279 , version 1

Citer

Thierry Garé, Marie-Hélène Gozzi, Solange Mirabail. Droit pénal. Recueil Dalloz, 2012, 43, pp.2917. ⟨halshs-02213279⟩

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