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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

A la découverte de la clause attributive de juridiction potestative

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213272 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213272 , version 1

Citer

David Martel. A la découverte de la clause attributive de juridiction potestative. Recueil Dalloz, 2012, 42, pp.2876. ⟨halshs-02213272⟩
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