La renonciation successorale des descendants ne déjoue pas le droit de retour des ascendants donateurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

La renonciation successorale des descendants ne déjoue pas le droit de retour des ascendants donateurs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213252 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213252 , version 1

Citer

Delphine Autem. La renonciation successorale des descendants ne déjoue pas le droit de retour des ascendants donateurs. Recueil Dalloz, 2012, 41, pp.2776. ⟨halshs-02213252⟩
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