Accès au dossier lors de la garde à vue : le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Accès au dossier lors de la garde à vue : le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme

François Desprez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785008
  • IdRef : 131178369
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

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Dates et versions

halshs-02213224 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02213224 , version 1

Citer

François Desprez. Accès au dossier lors de la garde à vue : le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 2012, 39, pp.2640. ⟨halshs-02213224⟩

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