Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213165
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:39:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213165 , version 1
Citer
Béatrice Parance. Regard judiciaire sur l'étendue de la responsabilité d'un propriétaire pour les déchets abandonnés sur son site. Recueil Dalloz, 2012, 33, pp.2182. ⟨halshs-02213165⟩
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