La circulation d'une créance non monétaire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

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Vincent Égéa

Aix Marseille Université

l'exemple de la délivrance

CONTRAT ET OBLIGATIONS Obligation Obligation de délivrance Créance Circulation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213160

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:39:44

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213160 , version 1 (31-07-2019)

Vincent Égéa. La circulation d'une créance non monétaire. Recueil Dalloz, 2012, 32, pp.2111. ⟨halshs-02213160⟩

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