eBay n'est pas un simple hébergeur !
Résumé
[Cour de cassation, com. 03-05-2012 11-10.508].
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213119
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:39:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213119 , version 1
Citer
Laurence Mauger-Vielpeau. eBay n'est pas un simple hébergeur !. Recueil Dalloz, 2012, 26, pp.1684-1685. ⟨halshs-02213119⟩
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