Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213117
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:39:04
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213117 , version 1
Citer
Alexandre Gallois. Détermination de la peine plancher d'emprisonnement en cas de récidive. Recueil Dalloz, 2012, 25, pp.1656. ⟨halshs-02213117⟩
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