Saisie pénale et « libre disposition » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012
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Dates et versions

halshs-02213116 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213116 , version 1

Citer

Chantal Cutajar. Saisie pénale et « libre disposition ». Recueil Dalloz, 2012, 25, pp.1652. ⟨halshs-02213116⟩
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