Saisie pénale et « libre disposition » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Saisie pénale et « libre disposition »

Chantal Cutajar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046471
  • IdRef : 035446609
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02213116

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:39:02

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213116 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213116 , version 1

Citer

Chantal Cutajar. Saisie pénale et « libre disposition ». Recueil Dalloz, 2012, 25, pp.1652. ⟨halshs-02213116⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS SITE-ALSACE DRES
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More