La nouvelle lecture de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique à la lumière des évolutions jurisprudentielles relatives aux produits défectueux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

La nouvelle lecture de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique à la lumière des évolutions jurisprudentielles relatives aux produits défectueux

Paul Véron
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Université de Nantes
Droit et changement social
François Vialla
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Université de Montpellier
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  • HAL Id : halshs-02213103 , version 1

Citer

Paul Véron, François Vialla. La nouvelle lecture de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique à la lumière des évolutions jurisprudentielles relatives aux produits défectueux. Recueil Dalloz, 2012, 24, pp.1558. ⟨halshs-02213103⟩

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