L'action en réintégration peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble même s'il n'est pas celui à qui profite la dépossession - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'action en réintégration peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble même s'il n'est pas celui à qui profite la dépossession

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213101 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213101 , version 1

Citer

Magali Jaouen. L'action en réintégration peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble même s'il n'est pas celui à qui profite la dépossession. Recueil Dalloz, 2012, 23, pp.1528. ⟨halshs-02213101⟩
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