Précisions sur l'appréciation des conditions de validité de la clause compromissoire au regard de l'article 2061 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Précisions sur l'appréciation des conditions de validité de la clause compromissoire au regard de l'article 2061 du code civil

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https://shs.hal.science/halshs-02213081

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:38:30

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Dates et versions

halshs-02213081 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213081 , version 1

Citer

Anne-Claire Rouaud. Précisions sur l'appréciation des conditions de validité de la clause compromissoire au regard de l'article 2061 du code civil. Recueil Dalloz, 2012, 20, pp.1312. ⟨halshs-02213081⟩

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