Tribunal compétent et loi applicable en matière d'atteintes aux droits de la personnalité commises sur internet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Tribunal compétent et loi applicable en matière d'atteintes aux droits de la personnalité commises sur internet

Résumé

(à propos de CJUE 25 oct. 2011, aff. jointes C-509/09 et C-161/10, eDate Advertising et Olivier Martinez)

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https://shs.hal.science/halshs-02213076

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:38:26

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213076 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213076 , version 1

Citer

Tristan Azzi. Tribunal compétent et loi applicable en matière d'atteintes aux droits de la personnalité commises sur internet. Recueil Dalloz, 2012, 20, pp.1279. ⟨halshs-02213076⟩

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