Jugement étranger et unicité de l'instance prud'homale

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

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Gérard Ngoumtsa Anou

Université de Perpignan Via Domitia

PRUD'HOMMES Compétence Compétence territoriale Unicité de l'instance Applicabilité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213067

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:38:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213067 , version 1 (31-07-2019)

Gérard Ngoumtsa Anou. Jugement étranger et unicité de l'instance prud'homale. Recueil Dalloz, 2012, 18, pp.1171. ⟨halshs-02213067⟩

UNIV-PERP CDED-YS

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