Bail d'habitation
Résumé
janvier 2011 - décembre 2011
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213061
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:38:13
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213061 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Bail d'habitation. Recueil Dalloz, 2012, 17, pp.1086. ⟨halshs-02213061⟩
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