Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213059
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:38:12
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213059 , version 1
Citer
Jean Mouly. Le nouvel article L. 321-3-1 du code du sport : une rupture inutile avec le droit commun. Recueil Dalloz, 2012, 17, pp.1070. ⟨halshs-02213059⟩
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