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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le fait d'éluder le formalisme applicable à la retenue douanière peut constituer le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213023 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213023 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Le fait d'éluder le formalisme applicable à la retenue douanière peut constituer le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle. Recueil Dalloz, 2012, 11, pp.723. ⟨halshs-02213023⟩
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