La violation de l'obligation de confidentialité des négociations sur un règlement amiable
Résumé
(CEDH, 5e sect., 13 décembre 2011, Mandil, Barreau et Deceuninck c/ France)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213014
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:37:29
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213014 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. La violation de l'obligation de confidentialité des négociations sur un règlement amiable. Recueil Dalloz, 2012, 10, pp.618. ⟨halshs-02213014⟩
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