Ouverture d'une procédure secondaire en France par le syndic provisoire de la procédure principale allemande - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Ouverture d'une procédure secondaire en France par le syndic provisoire de la procédure principale allemande

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https://shs.hal.science/halshs-02213013

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:37:28

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Dates et versions

halshs-02213013 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213013 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Ouverture d'une procédure secondaire en France par le syndic provisoire de la procédure principale allemande. Recueil Dalloz, 2012, 09, pp.596. ⟨halshs-02213013⟩

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