Saisie-attribution : sanctions de l'obligation d'information du tiers saisi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Saisie-attribution : sanctions de l'obligation d'information du tiers saisi

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02212998

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:37:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212998 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212998 , version 1

Citer

Philippe Théry. Saisie-attribution : sanctions de l'obligation d'information du tiers saisi. Recueil Dalloz, 2012, 06, pp.420. ⟨halshs-02212998⟩

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