L'EIRL : regain d'intérêt après l'abrogation de l'action en réunion à l'actif ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'EIRL : regain d'intérêt après l'abrogation de l'action en réunion à l'actif ?

Véronique Legrand
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

[Conseil constitutionnel 20-01-2012 2011-212-QPC].

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02212992

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:37:09

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212992 , version 1

Citer

Véronique Legrand. L'EIRL : regain d'intérêt après l'abrogation de l'action en réunion à l'actif ?. Recueil Dalloz, 2012, 06, pp.375-376. ⟨halshs-02212992⟩

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