Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02212990
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:37:07
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212990 , version 1
Citer
Paul Cassia. Le Conseil constitutionnel, saisi comme juge ordinaire, est habilité à statuer directement sur une QPC. Recueil Dalloz, 2012, 05, pp.327. ⟨halshs-02212990⟩
Collections
36
Consultations
0
Téléchargements