L'annulation d'un contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité de l'activité entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

L'annulation d'un contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité de l'activité entreprise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212736 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212736 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. L'annulation d'un contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité de l'activité entreprise. Recueil Dalloz, 2011, 44, pp.3052. ⟨halshs-02212736⟩
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