L'annulation d'un contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité de l'activité entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

L'annulation d'un contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité de l'activité entreprise

Nicolas Dissaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775685
  • IdRef : 114926433
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02212736

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:33:14

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212736 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212736 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. L'annulation d'un contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité de l'activité entreprise. Recueil Dalloz, 2011, 44, pp.3052. ⟨halshs-02212736⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More