L'annulation d'un contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité de l'activité entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

L'annulation d'un contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité de l'activité entreprise

Nicolas Dissaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775685
  • IdRef : 114926433
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Dates et versions

halshs-02212736 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212736 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. L'annulation d'un contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité de l'activité entreprise. Recueil Dalloz, 2011, 44, pp.3052. ⟨halshs-02212736⟩

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