Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02212734
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:33:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212734 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Les dispositions de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue déclarées conformes à la Constitution. Recueil Dalloz, 2011, 44, pp.3034. ⟨halshs-02212734⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements