Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Les dispositions de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue déclarées conformes à la Constitution

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Dates et versions

halshs-02212734 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212734 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Les dispositions de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue déclarées conformes à la Constitution. Recueil Dalloz, 2011, 44, pp.3034. ⟨halshs-02212734⟩
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