Garde à vue

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

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Etienne Vergès

Centre de Recherches Juridiques

Constitution et pouvoirs publics Garde à vue Procédure pénale Enquête Avocat Question prioritaire de constitutionnalité Droit de la défense Contrôle de constitutionnalité Conseil constitutionnel Contestation de la régularité Droit pénal

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02212726

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:33:10

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:47:42

halshs-02212726 , version 1 (31-07-2019)

Etienne Vergès. Garde à vue. Recueil Dalloz, 2011, 44, pp.3005. ⟨halshs-02212726⟩

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