L'extension de l'immunité pénale aux collaborateurs du président
Résumé
Un retour à la raison d'Etat ?
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212724
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:33:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212724 , version 1
Citer
Olivier Beaud. L'extension de l'immunité pénale aux collaborateurs du président. Recueil Dalloz, 2011, 43, pp.2946. ⟨halshs-02212724⟩
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