La recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire en vue de fixer la contribution aux pertes des associés d'une SCM - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

La recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire en vue de fixer la contribution aux pertes des associés d'une SCM

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212722 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212722 , version 1

Citer

Franck Marmoz. La recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire en vue de fixer la contribution aux pertes des associés d'une SCM. Recueil Dalloz, 2011, 43, pp.2970. ⟨halshs-02212722⟩
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