La recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire en vue de fixer la contribution aux pertes des associés d'une SCM - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

La recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire en vue de fixer la contribution aux pertes des associés d'une SCM

Franck Marmoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954330
  • IdRef : 05249635X
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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https://shs.hal.science/halshs-02212722

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:33:08

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Dates et versions

halshs-02212722 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212722 , version 1

Citer

Franck Marmoz. La recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire en vue de fixer la contribution aux pertes des associés d'une SCM. Recueil Dalloz, 2011, 43, pp.2970. ⟨halshs-02212722⟩

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