Incidence de l'opposition irrégulière au paiement d'un chèque émanant du tireur en cas de prescription de l'action en paiement formée contre lui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Incidence de l'opposition irrégulière au paiement d'un chèque émanant du tireur en cas de prescription de l'action en paiement formée contre lui

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212699 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212699 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Incidence de l'opposition irrégulière au paiement d'un chèque émanant du tireur en cas de prescription de l'action en paiement formée contre lui. Recueil Dalloz, 2011, 41, pp.2845. ⟨halshs-02212699⟩
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