Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212699
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:32:56
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212699 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Incidence de l'opposition irrégulière au paiement d'un chèque émanant du tireur en cas de prescription de l'action en paiement formée contre lui. Recueil Dalloz, 2011, 41, pp.2845. ⟨halshs-02212699⟩
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