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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

La mutation de l'enquête préliminaire en enquête de flagrance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212691 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212691 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. La mutation de l'enquête préliminaire en enquête de flagrance. Recueil Dalloz, 2011, 40, pp.2775. ⟨halshs-02212691⟩
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