Les sanctions contractuelles : contradictions, approximations, imprécisions, etc. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Les sanctions contractuelles : contradictions, approximations, imprécisions, etc.

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212675 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212675 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Les sanctions contractuelles : contradictions, approximations, imprécisions, etc.. Recueil Dalloz, 2011, 39, pp.2711. ⟨halshs-02212675⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More