QPC et interprétation : quand la Cour de cassation se fait gardienne de l'esprit de la réforme ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

QPC et interprétation : quand la Cour de cassation se fait gardienne de l'esprit de la réforme !

Anne Levade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763531
  • IdRef : 08523513X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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halshs-02212673 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02212673 , version 1

Citer

Anne Levade. QPC et interprétation : quand la Cour de cassation se fait gardienne de l'esprit de la réforme !. Recueil Dalloz, 2011, 39, pp.2707. ⟨halshs-02212673⟩

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