Le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 et la procédure en la forme des référés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 et la procédure en la forme des référés

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https://shs.hal.science/halshs-02212671

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halshs-02212671 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212671 , version 1

Citer

Yves Strickler. Le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 et la procédure en la forme des référés. Recueil Dalloz, 2011, 39, pp.2668. ⟨halshs-02212671⟩

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