Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212671
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:32:44
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212671 , version 1
Citer
Yves Strickler. Le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 et la procédure en la forme des référés. Recueil Dalloz, 2011, 39, pp.2668. ⟨halshs-02212671⟩
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