Action en justice des associations de protection de l'environnement, infraction environnementale et préjudice moral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Action en justice des associations de protection de l'environnement, infraction environnementale et préjudice moral

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https://shs.hal.science/halshs-02212667

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:32:42

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02212667 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212667 , version 1

Citer

Béatrice Parance. Action en justice des associations de protection de l'environnement, infraction environnementale et préjudice moral. Recueil Dalloz, 2011, 38, pp.2635. ⟨halshs-02212667⟩

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