La convention d'affiliation prévue par l'article 1er du projet de loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

La convention d'affiliation prévue par l'article 1er du projet de loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

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https://shs.hal.science/halshs-02212652

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:32:33

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Dates et versions

halshs-02212652 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212652 , version 1

Citer

Marie Malaurie-Vignal. La convention d'affiliation prévue par l'article 1er du projet de loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Recueil Dalloz, 2011, 37, pp.2550. ⟨halshs-02212652⟩

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