L'information des parties à la tierce estimation : au-delà des confins du contradictoire
Résumé
(à propos d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 mars 2011)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212641
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:32:26
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212641 , version 1
Citer
Jacques Moury. L'information des parties à la tierce estimation : au-delà des confins du contradictoire. Recueil Dalloz, 2011, 35, pp.2421. ⟨halshs-02212641⟩
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