L'information des parties à la tierce estimation : au-delà des confins du contradictoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

L'information des parties à la tierce estimation : au-delà des confins du contradictoire

Résumé

(à propos d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 mars 2011)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212641 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212641 , version 1

Citer

Jacques Moury. L'information des parties à la tierce estimation : au-delà des confins du contradictoire. Recueil Dalloz, 2011, 35, pp.2421. ⟨halshs-02212641⟩

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