Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212639
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:32:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212639 , version 1
Citer
Cécile Pérès. La prescription de la pétition d'hérédité : pour une intervention législative. Recueil Dalloz, 2011, 35, pp.2416. ⟨halshs-02212639⟩
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